L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits ... financières, tirés notamment de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous ... ou droit secondaire (Le droit communautaire secondaire, quant à lui, se compose des actes juridiques émis par les ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... soit leur nature. Enfin, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un ... arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975. Quant au Conseil d’Etat, ce n’est que dans son arrêt ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... et dans beaucoup de lois ordinaires. La loi n°331 du 14 novembre 2000, par exemple, rappelle que la mission des ... et contraignants (décision du Conseil d’Etat du 19 Mars 1993 n° 103). Il doit être prouvé que ces indices ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans ... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... pénales serait impossible (dans : NJW 2004, N° 14, pages 999 suivants). Dans le cas d’une surveillance ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... législatifs : - Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des ... : U.S.C) -Décisions de justice : - Atari Games Corp. and Tengen, Inc. v. Nintendo of America Inc. and ... Ltd et Kype Software Sarl , CA Caen, arrêt du 18 mars 2015. - Nintendo/ Absolute Games, Divineo et autres , CA ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... CJUE (CJUE, Grande Chambre, décision préjudicielle du 7 mars 2017, X, X contre État belge , affaire C-638/16) ... lieu à la décision X et X c. Etat belge en 2017 [14] . Une famille syrienne avait déposé des demandes de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ AEPD et Mario Costeja Gonzales”. En ... culturelle ou sociale”. La doctrine émet des reserves quant à l’application concrète de ce droit sur les ... numérique mais qui ne s’applique qu’aux mineurs. En mars 2017 le sénateur new yorkais Tony Avella et le ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... consommateur dans le commerce électronique en date du 24 mars 2016 énonce que « les entreprises ne devraient pas ... , à l’issue de l’affaire Palmer v. KlearGear.com [14] : KlearGear, vendeur de jouets en ligne, suite à ... d’expression et Internet , Conseil de l’Europe, 2014 Brugière, J.-M., L’entreprise à l’épreuve du ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
Clara Paul En 2016, le Conseil de l’Union Européenne (‘UE’) a publié sa ... légaux seuls ne permettent pas toujours de répondre aux relations complexes intrinsèques aux enlèvements ... le 23 juin 2016. Depuis, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... personnes handicapées (LOI n°2005/102) et la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes ... de constater que la France, connue pour ses codes, a, quant à elle, préféré transposer les directives en ... le code du travail, l’insertion d’un article L. 315-14-1 dans le code de l’action sociale et des familles, la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne