L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais ... du crime parfait. Non pas en vertu de l’absence de preuve de commission du crime, mais au contraire, grâce à ... (I). Les administrés conscients de ce phénomène font preuve ainsi une prise d’initiative croissante pour ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 ... le consentement de la population en question (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 de la ... leur droit à la terre, garanti par l'article 30.6 de la Constitution bolivienne selon lequel les nations et ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
Federico Ciarrocchi La loi française « Biodiversité », un modèle envisageable ... à posteriori du principe pollueur payeur, la prise en charge d’une compensation en nature en tant que condition ... « Biodiversité », Études caribéennes, 41, 2018, pp. 1-6. - COLELLA Luigi, « Il principio di “non regressione ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés : chômage partiel, ... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010. Résumé : Face à la crise actuelle de ... en Espagne en matière de sauvegarde de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la ... la loi nationale ». D'après la Cour, l'Etat aurait fait preuve d'une notoire mauvaise foi en cas d'application d'une ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le ... constatant qu’au regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement ... du statut de résident de longue durée (considérant 6) ; et enfin que le résident de longue durée doit jouir ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des communications interceptées comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) ... en réduisant la coopération, et augmenterait la charge de travail des différents services. (en raison de ... explicites et implicites contenues dans l’article 6 CEDH ( intégrée au droit anglais depuis l'entrée en ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie ... Le Conseil Constitutionnel a statué au paragraphe 6 de la décision du 7 novembre 2019 (Décision n° 2019-791 ... sur les futures dépenses d’énergies dont il aura la charge, prévoit l’article 22 de la loi. De plus, à partir ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... du travail et de l’emploi, Direccte) a donc en charge l'appréciation et l'homologation de l'exécution par ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ... autant le droit espagnol que le droit français font preuve d'une volonté de flexibilité du droit du travail ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité