La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... (UrhG) ont une justification toute trouvée : la position économique faible de l’auteur en comparaison avec ... Le législateur n’a pas défini précisément cette notion, mais a laissé ce travail à l’appréciation des ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... pas équivalent au trust, au regard des divergences de la notion du droit de propriété que nous développerons en II. ... Charlin, Fiducie, sukuk et autres murabaha ou ijara - À propos de la finance islamique , La Semaine Juridique ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, ... tout en examinant en parallèle l’évolution de la position jurisprudentielle française dans ce type de litige. ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois imprécis, l'avance du droit anglais ... tribunal fédéral allemand, constitue un tel indice les propos de l'employeur lorsqu'il déclare que sa salariée ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et sur la détermination des différents ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... personnelle et autonome (B). A) L’évolution de la notion d’originalité face au caractère utilitaire du ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent ... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... sont-elles des dispositions impératives de droit allemand du travail ? ». La loi générale allemande sur ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE Droit Vie Economique – ... système de rémunération. Le premier tiret introduit la notion d’objectif et de rémunération totale maximale ; ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... prévalant de normes communautaires, le mettant dans une position plus favorable que le justiciable n’invoquant que ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire