L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la ... En Italie, un article similaire a été ajouté au code de procédure pénale par un décret de 2015[30], qui a ... qui procède »[36]), ce qui n’est pas requis par le code français qui plus généralement impose à la police ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code communautaire des visas [7] met en place deux types de ... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) », Groupe de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était ... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... de se référer, par exemple, à des règles propres au commerce international comme les principes UNIDROIT publiés ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée ... Library of Essays in law and legal theory 1991). Propos introductifs. Sites internet: ... Library of Essays in law and legal theory 1991) in Propos introductifs. [4] Extrait duCivil Rights Act 1866. [5] ... Mot-clés:
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ( Abgabeordnung ). ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé. Le Code du travail ne prévoit aucune législation particulière ... est une condition déterminante ( article L1133-1 du Code du travail français, décision de la Cour fédérale ... la prise en compte de l’âge ( article 1133-2 du Code du travail français), du sexe ( article R1122-1 du Code ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne ... particulièrement marquante : « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De nombreux couples ... modifications à apporter aux paragraphes 1309 et 1353 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Ils sont ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... Texte Présentation de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation pour ... du contrat de crédit en vertu de l’article 179 du Code civil russe, doit correspondre à une situation de ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du crédit à la consommation à taux variable en ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des ... de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... mais qu'elle pouvait très bien constituer un « ilícito civil » ( donc faire l'objet d'une indemnisation sur le ...