En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... ó n , qui s'exerce après cette communication. La transposition de la Directive 95/46/CE dans l’ordre ... des termes de la Directive 95/46/CE, l’AEPD propose à la CJUE, par une initiative audacieuse, de se ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la ... . Par ladite comparaison, on pourra donc voir comment la transposition de la Convention a ou pourra apporter des ... de loi contre le harcèlement sexuel. Cette dernière propose d’ajouter l’infraction de harcèlement sexuel au ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... En France, un rapport du Sénat datant de juin 2008 propose de légaliser la pratique de la gestation pour autrui ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... de personnes distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et ... ( Digital Millennium Copyright Act ) que pour la loi de transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union européenne (UE), qui privilégie ... par le droit de l’Union Européenne (UE) dans la Directive « Prospectus » 2003/71/CE. Le droit de l’UE ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très ... au niveau européen. Il y a désormais, en attente de transposition par les Etats membres, une nouvelle directive ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... soutenant l’existence d’une obligation de transposition pour la Communauté des résolutions du CS ... par le CS dans le cadre du chapitre VII, et articles 25 et 103) et sur le droit communautaire. Il cite à cet ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme en Allemagne, la ... de la dignité humaine et du principe de loyauté et leur transposition par le législateur allemand et la Cour de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... par le droit d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie ... protégée par le droit d’auteur. Par la suite, la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel