Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de ... de l’obligation  d’information.   La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... des droits qui lui ont été conférés par le Human Rights Act de 1998, plus particulièrement les droits tirés de ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont ... dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à ... écrit avec signature authentifiée de l'officier d'état civil. Et cette demande est justifiée seulement si le ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... en 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ... morale s’entend au regard de l’article 48 du Code civil de la Fédération de Russie, comme [ Traduction ] ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... particulièrement marquante : « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De nombreux couples ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... le millénaire numérique (« Digital Millenium Copyright Act ») et la directive européenne sur l’harmonisation de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre ... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres nationaux ... transposer strictement cette directive en adoptant une loi, hors Code civil, uniquement relative au droit de la ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... les actes de naissance sur les registres de l’état civil français, refus basé sur un soupçon de recours à ... est nulle  ». Cet article, directement issu de la loi sur la bioéthique de 1994 [3] , est une disposition ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... loi relative à l’authentification de l’état civil et au mariage ( Gesetz über die Beurkundung des ... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... diffamation, et donc à la condamner seulement sur un plan civil, a été proposée puis rejetée pour des raisons que ...