L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la ... réaffirme la passivité des actionnaires quant à la mise en place ou le retrait d’une poison pill dans la ... de la décision du board de maintenir une poison pill en cas d’offre consiste en l’exercice d’une action ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... le droit d’un employé à une indemnisation légale en cas de licenciement pour motif économique est automatique, ... pas effectué une sélection sociale (§ 1 III KSchG) devant avoir lieu au sein de la même entreprise ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir ... a déjà fait l’objet de plusieurs décisions de justice en Allemagne. Le LAG Berlin-Brandenburg (24.7.2007) ... de 3 ans (de 25 à 28 ans). Elle conteste le licenciement devant le Tribunal du Travail de Mönchengladbach, en ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation ... Cette réforme a été l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( ... de l’article 25 nouvellement réformé. Son action en justice resta sans succès. Un recours devant la ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, ... de sa rupture. En Allemagne, depuis 2006 un cinquième des cas dont s’occupe la Haute Autorité fédérale de lutte ... -F. Guiomard, « Constituer une typologie des actions en justice en matière d’égalité et de ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite ... droit civil. Du fait des particularités propres à chaque cas d’espèce et de la complexité à cerner la notion de ... aux citoyens de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... « chrétiennes-occidentales » comme c´est le cas dans cet arrêt. La Cour a tout d’abord déclaré la ... de neutralité de l´État . Pour la Cour, une mise en balance adaptée des différents droits ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... a mis en cause la légitimité de son licenciement devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les ... (L. 300/1970) concernant la sanction applicable en cas de licenciement illégitime. La réintégration du ... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... refus peut toutefois créer des contentieux plus nombreux devant les institutions européennes, du fait de la ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans ... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... au rejet de ces demandes, le conflit s'est trouvé porté devant le Nejvyšší správní soud, qui a décidé de ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE