La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... les frontières extérieures d’un État membre dans le but de créer un “espace de liberté de sécurité et de ... obligation non envisagée par la loi française dans le but de s’assurer de l’intégration du regroupant qui est ... connaissance de la langue française. Cette mesure a pour but d’aider l’étranger dans la recherche d’un logement ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... minimum interprofessionnel de croissance), qui a pour but non plus de seulement garantir le pouvoir d’achat des ... raison invoquée est le fait que le salaire minimum a pour but d’assurer la protection des salariés et non pas de ... dumping social. Les deux systèmes poursuivent le même but, qui est de permettre aux salariés d’avoir une vie ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... d’un salarié est considérable.[3] En effet, le but du télétravail étant d’améliorer, de faciliter et ... procédure de licenciement d’un salarié handicapé. Le but de cet organisme est de trouver un moyen pour prolonger ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’elles n’ont pas directement ou indirectement un but lucratif et tant que la copie ne provient pas d’une source ... les auteurs relèvent que les reproductions n’ont pour but que le visionnage du film. Or le simple visionnage d’un ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou affectés à un service public.”[2] Cette loi a pour but, en particulier, d’interdire le port du voile ... de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché”. Il est donc possible de limiter la ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... négligents à l’avenir, que tel eût été ou non le but recherché. Et une condamnation prononcée à tort aurait ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié invoquant ... aux compétences linguistiques sont justifiées par un but légitime et que les moyens pour l’atteindre peuvent ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG