La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... (Cass Ass. Pl., 3 juill. 2015, pourvois n°14-21.323 et n°15-50.002). La reconnaissance de la filiation des enfants ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... Niedersachsen-Bremen, ordonnance du 26.02.2010 – L 15 AS 30/10 Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... avait refusé de donner son adresse). L’article 15 du Règlement est une règle qui ressemble au forum non ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... mais avec des conditions propres qui sont énoncées au § 15 MarkenG. Concernant les noms de domaine, Christophe Caron ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... en compte dans le calcul du montant de l’amende.    15 942 signes.      Bibliographie:  - D. Rebut, Droit ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... sauf exception.       Cass. Com 9 avril 1941 Cass.com., 15 juin 1982 Civ. 1ere, 7 avril 1987 Cass.com., 16 nov. 2004, ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... 2014/60/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... (circulaire n° 90-028 du 1er février 1990, B.O. n° 7 du 15-02-1990). D’autres initiatives ont été mises en ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de l’autorité absolue de la chose jugée » [15] sur le fondement de l’art. 62 al. 2 de la Constitution. ... 2009, p. 21379. [8] Cour. const., sent . n°83 du 15 juin 1966, Giur. cost., 1966, p. 1074 sq.  et sent. ... publiée à la Gazzetta Ufficiale n. 62 del 14-3-1953   [15] S. Guinchard et alii , Droit Processuel – Droit ...