Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de la lutte contre les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de ... de services ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à ... européenne, notamment avec la proposition de directive du 2 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... le principe de liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de ... liberté ( Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant ... et de manière plus spécifique aux articles 3 alinéas 2 et 3, 6 alinéas 1 et 5, 33 alinéas 1 et 3 et 38 alinéa 1 ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ... Nr. 1 BGB) ou par la reconnaissance formelle (§ 1592 Nr. 2 BGB) de la paternité peut, dans un délai de deux ans, à ... édictée par l'article 322 du Code civil, dont l'alinéa 2 disposait que « nul ne peut contester l'état de celui ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail ... les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de la ... peine prévue par le code pénal peut arriver jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. En matière civile, il y une règle ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution ... spécifiquement posées en droit français à l’art. 23-2 de l’ord. 58-1067 pour celles concernant la juridiction ... des juridictions suprêmes) et à l’art. 23 al. 2 de la loi 87 de 1953 en droit italien. Ces textes ne ...Le mariage gay en Allemagne
... Reichsamt , l’ancien office allemand de la Statistique) [2]. Après-guerre, ayant gardé sa rédaction de 1935, le § ... des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination en ne ... le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG au libre épanouissement de la vie privée et ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le ... » , conformément à l’article 108, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ... n’est pas compromis ( article 106 paragraphe 2 TFUE ). Les services d’intérêt économique général, ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Monsieur le professeur Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il Lazio, 2 Mars 2012, n. 02159/2012) des 8 recours présentés par les ... bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre ... grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le Décret Royal ... s’il existe ou non des solutions alternatives. » [2] La grève et le service minimum doivent donc cohabiter ... Mot-clés: service minimum / droit de grève