Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... des droits de l'homme », © Conseil de l'Europe, juillet 2000, 62 pages. – Hammarberg Thomas , « La ... des droits de l'homme », © Conseil de l'Europe, juillet 2000. 3 CEDH, Cour plénière, B. c. France, arrêt du 25 ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (« Bruxelles II bis »). Convention de La Haye n°34 ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
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Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la Directive européenne de 1995 et met en ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
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Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Fintag. Mais, le Tribunal de Milan, le 13 juillet 2000, rejeta l’opposition de la Oil Meter au décret ...
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La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
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