Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... des droits fondamentaux de l’UE, en son article 50 comme suit : « nul ne peut être poursuivi ou puni ... de ne bis in idem . La CJUE a répondu que l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... , In : Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Juillet-août 1988. pp.449-462 ... Bibliothèque de Thèses, Avril 2007, §§40,41,42, p. 47-50. [4] C. Chainais , op. cit. §11,p.18. [5] P. Biavati, ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Dans son affaire Hassan et Eylem c. Turquie [50] , elle recommande également l’adoption dune loi, se ... 1987 CEDH Papamichalopoulos et autres c/Grèce, article 50, requête Nº 14556/89, 31 octobre 1995 ; CEDH, Hentrich c/France, 3 juillet 1995 (article 50), Série A Nº 320 CEDH, Duclos c. France , N° 20940/92 ; ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... et de tortures. Les requérants considèrent que la loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui amende la loi sur la ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... communauté autonome de Madrid fixe un service minimum de 50 % quant au maintien des transports en métro pour les ... totale des services minimums établis (fixés à 50% par le gouvernement autonomique) afin de garantir la ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... les déchets alimentaires de 30 % d'ici à 2025, et de 50 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2014, comme ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... mais, considérant que la victime était fautive à 50%, a réduit ce montant de 2500 dollars. La Cour d’appel ... Mot-clés:
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 826-860. • VON BARGEN Joachim (Prof. Dr.), ... Mot-clés: