La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. 122-7 : c’est l’examen au cas par cas. De prime abord, ces ... de Droit de l’Environnement Industriel , n° 89, page 7-7 MORAGA SARIEGO, Pilar (2019) : « Sentencia de la Corte ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... En effet, sous recommandation de l’Union Européenne[7] et inspirée de du « cram down » prévu à l’article ... E 2015, 1461, obs. A. Cerati-Gauthier, D. 2015, p. 1693). [7]  Recommandation CE, n° 2014/135/UE [8]V. ... Restrukturierung in der Insolvenz, RWS, 2012, § 31, n° 7 et 8. [9] Ernst Degenhardt, « Loi Macron et procédure ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... solution n’est énoncée. En droit allemand, depuis le 7 mai 2013, les personnes ne pouvant être assignées aux ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

Soumis le 11/06/2016 par Thomas Le tallec dans MBDE / Droit des Affaires
... actions ont été acheté au prix de 350 (soit environ 4.7€) roupies au lieu de 318 roupies (soit environ 4.24 ... sauf si les sanctions sont de nature différente [7]. Il s’agit du principe de nécessité des délits et des ... de 257 Millions d’euros et une nouvelle condamnation de 7 ans d’emprisonnement rendu en 2015) sont un véritable ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de la portée de la clause d'arbitrage (v. p.ex. CA Paris, 7 déc. 1994, Jaguar ou CA Paris, 17 décembre 1997). Cela ... Zivilprozessrecht, Rdnr. 3724; Cass 1re civ., 7 mai 1963, Gosset). Sur ce point il convient de remarquer ... 1984, 137. '' Jurisprudence francaise:'' - Cass. 1re civ., 7 mai 1963, Gosset, JDI 1964, p.82. - Cour d’appel de ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... estimeront le caractère réel et sérieux de la cause  [7] ». La cause réelle est objective, « les faits invoqués ... rend le licenciement non valable. Les articles 55.3 à 7 et 56 ET qualifient le licenciement inopportun tel que : ... Fermina [6] Article L1232-1 du Code du travail français [7] ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... France, la cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt du 7 Novembre 2006, a estimé pareillement que « La ... de Cassation, 1ère chambre civile, Calamo, Post-Scriptum, 7 novembre 2006). L'harmonisation des droits voulue par la ... 308 O 42/06   Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2006 CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 26 janv. 2011, SAIF ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

Soumis le 13/07/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... plus larges en fonction de la gravité de l’acte [7] . De ce fait, il faut analyser la jurisprudence pour en ... (nr. 5). [6] Supra note 1. [7] “Le molestie sessuali sul lavoro nell'ordinamento ... Internationale du Travail. [23] Supra note 21 [24] Article 7 de la Convention (n° 190) sur la violence et le ...