L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
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Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
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La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
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... à défaut de stipulation contraire. Mais l’art 7. de la Convention de la Haye va plus loin et prévoit dans ... habituelle des époux après le mariage, l’art 7 prévoit la mutabilité automatique en faveur de la loi de ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.