A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... de contrôle interne. Récemment, l’arrêté du 9 mars 2006 a inséré au sein du règlement général de ... sont également concernés depuis l’arrêté du 9 mars 2006 qui a imposé un mécanisme sensiblement ... 2007 relative à la lutte contre la corruption, article 9 Transparence-International France, (2005), "Déclencher ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrer un visa « pour motifs humanitaires » [9] , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats ... (CE) 810/2009. [8] Règlement (UE) 2016/399. [9] Supra 1. [10] Ibid. [11] Émilie Lenain, « Il ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Caprabo S.A. contre la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le ... (absences injustifiées, usage abusif du téléphone) [9] . En droit espagnol, l'article 54.2 ET liste les causes ... [5] Sentencia del Juzgado Social 9 Barcelona de fecha 8 de febrero de 2013 dictada en el ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » ... rechtlichen Diskriminierung von homosexuellen Männern, 9 juillet 1990, BT Drs. 11/7197 Gesetzesantrag : Entwurf ... BvR 550/52, op.cit. [8] MUSCHELER K., op.cit, pp. 16-17. [9] § 182 Strafgesetzbuch, disponible à l’adresse ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... territoriales. C'est à l'issue de l'une d'elles que le 9.04.1991 la République de Géorgie déclare son ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de ... 11-12. Avis rendus par la Cour AELE -Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria Sveinbjörnsdóttir c. ... européenne de libre-échange (AELE). [4] Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria Sveinbjörnsdóttir c. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... révision en sa présence du jugement de condamnation » [9], certainement afin de ne pas compromettre l’effectivité ... l’accès à l’emploi consacré par la directive du 9 février 1976. La CJCE avait certes considéré que la Loi ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht