Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... décision rendue par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En ... passive. C’est en 2007, avec les affaires Welby [9] et Englaro [10] que l’euthanasie passive commence à ... sensible en Italie. Elle naît dans un contexte où 58,9% des citoyens italiens semblent favorables à cette ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... (« say on pay ») instaurée par la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016. Depuis cette loi, la rémunération totale ... attribué une rémunération excessive (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Cette exigence se retrouve ... et à la situation de la société » (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Dans les cas les plus graves, le ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... maintenant, en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de Julio), l’avortement n’était ... BIB 2009\1867 Publicación: Revista Aranzadi Doctrinal n° 9/2009 (Estudio) Pamplona. Editorial Aranzadi SA, 2009. Tomas ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... à la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel Espagnol.[9] Plus précisément, la loi estime que la possibilité ... et de sécurité juridique protégés par l’article 9 de la Constitution, ainsi que les droits à une défense et ... principe de sécurité juridique consacré par l’article 9 de la Constitution Espagnole.[18] En effet, l’application ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... de contrôle interne. Récemment, l’arrêté du 9 mars 2006 a inséré au sein du règlement général de ... sont également concernés depuis l’arrêté du 9 mars 2006 qui a imposé un mécanisme sensiblement ... 2007 relative à la lutte contre la corruption, article 9 Transparence-International France, (2005), "Déclencher ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrer un visa « pour motifs humanitaires » [9] , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats ... (CE) 810/2009. [8] Règlement (UE) 2016/399. [9] Supra 1. [10] Ibid. [11] Émilie Lenain, « Il ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Caprabo S.A. contre la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le ... (absences injustifiées, usage abusif du téléphone) [9] . En droit espagnol, l'article 54.2 ET liste les causes ... [5] Sentencia del Juzgado Social 9 Barcelona de fecha 8 de febrero de 2013 dictada en el ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » ... rechtlichen Diskriminierung von homosexuellen Männern, 9 juillet 1990, BT Drs. 11/7197 Gesetzesantrag : Entwurf ... BvR 550/52, op.cit. [8] MUSCHELER K., op.cit, pp. 16-17. [9] § 182 Strafgesetzbuch, disponible à l’adresse ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... territoriales. C'est à l'issue de l'une d'elles que le 9.04.1991 la République de Géorgie déclare son ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de ... 11-12. Avis rendus par la Cour AELE -Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria Sveinbjörnsdóttir c. ... européenne de libre-échange (AELE). [4] Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria Sveinbjörnsdóttir c. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange