En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

Melisande Guillerm Au travers de l’ordinateur, l’oubli qui jusque-là était un attribut immuable de la nature ... autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle ... 3 avril 2002 ). En outre, la loi informatique et liberté dispose dans son article premier que « l'informatique doit ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... pourrait inciter le législateur à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination fondée ... supprimer la discrimination que subissait la femme en ce qui concerne l’attribution à l’enfant du nom de famille. ... En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La République reconnaît les droits de la ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

...   À ce jour, le mariage est la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien entre union intime et ... des moyens juridiques leur permettant d'établir des liens qui restent bien en-dessous de la signification juridique et ... de la Constitution française, l'article 6 I du GG dispose que l'État doit protéger le mariage et la famille. ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception ... et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient « dénigrer, porter atteinte ou discréditer ... et plus particulièrement au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que la reconnaissance ou l’exécution d’une ... entre le système français et le système russe, en ce qui concerne l’arbitrage international, peut s’avérer ... tout un système juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

Philippe Guez « La mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts ... un deuxième alinéa au §253. Cette disposition – qui remplace l’ancien §847 – permet à celui qui ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... s'ils allaient poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été ... C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 ... modifié par la Loi Organique 1/2009 du 3 novembre 2009 dispose que “la juridiction espagnole sera compétente pour ...

La grève

... vrai il serait intéressant de se pencher sur les raisons qui peuvent expliquer une telle différence dans la «culture ... la manière dont elles ont à être communiquées à l’employeur ni même une phase préalable au cours de laquelle ... la grève surprise l’art. L 2512-2 du Code du travail dispose que la cessation concertée du travail doit être ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... ont alarmé les gouvernements des différents États qui se sont réunis au sein des conférences internationales ... ce domaine si délicat. Il s’agit d’un secteur qui a connu une réglementation croissante surtout au niveau ... États des engagements chiffrés obligatoires, ce qui en a diminué sa portée contraignante. En 1997 ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les ... des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés ... par l’article 21 de la Constitution espagnole qui dispose que l’exercice de ce droit ne nécessite aucune ...