ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
Philippe Guez « La mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts ... un deuxième alinéa au §253. Cette disposition – qui remplace l’ancien §847 – permet à celui qui ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... s'ils allaient poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été ... C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 ... modifié par la Loi Organique 1/2009 du 3 novembre 2009 dispose que “la juridiction espagnole sera compétente pour ... Mot-clés:
La grève
... vrai il serait intéressant de se pencher sur les raisons qui peuvent expliquer une telle différence dans la «culture ... la manière dont elles ont à être communiquées à l’employeur ni même une phase préalable au cours de laquelle ... la grève surprise l’art. L 2512-2 du Code du travail dispose que la cessation concertée du travail doit être ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... ont alarmé les gouvernements des différents États qui se sont réunis au sein des conférences internationales ... ce domaine si délicat. Il s’agit d’un secteur qui a connu une réglementation croissante surtout au niveau ... États des engagements chiffrés obligatoires, ce qui en a diminué sa portée contraignante. En 1997 ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les ... des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés ... par l’article 21 de la Constitution espagnole qui dispose que l’exercice de ce droit ne nécessite aucune ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en eux-mêmes et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie intégrante de ces programmes. A l'origine de ... s'est trouvé porté devant le Nejvyšší správní soud, qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour ... dans l'exercice de leurs fonctions sont dévolus à l'employeur. Cette disposition a son importance, en raison du ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... a une dimension inquiétante liée à l’inconnu, à ce qui nous est étranger. Il appelle malgré tout à quelque ... d’une manière inexpliquée par le primitif, cet Autre qui nous rappelle notre nature profonde. Le médium de la ... le cadre du carnaval de Telfs appelé Schleicherlaufen qui a lieu tous les cinq ans depuis 1890. Le pouvoir ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notamment vis à vis des droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis ... régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour ... la détention préventive et de la protection des droits qui s’y attachent. Cependant les législations argentine et ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la ... quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le ... du fait d'un acte ou d'une omission, de la part de son employeur en raison de la divulgation d'une information ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... enjeu global et suppose, à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto ... de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du ... Mot-clés: changement climatique; environnement