La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 ... qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant un droit spécial par rapport au droit ... dualiste des droits de la propriété intellectuelle, qui admet que le droit d’auteur puisse être cédé sans ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... en Afrique. Les milliers de migrants africains qui affluent en Méditerranée sont la conséquence directe ... de graves crises politiques, économiques et climatiques qui secouent ce continent. Les pays européens, et en ... de Genève relative au statut des réfugiés qui dispose «Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Marine. Il faudra donc dégager les véritables enjeux qui expliquent une telle polémique en doctrine. Faits et ... par Chevron et ces trois sociétés conclurent un contrat qui comportait une clause compromissoire renvoyant au ... Au cours de l'exécution du contrat, un litige survint qui fut soumis à deux panels d'arbitres au Nigéria, ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est la pierre angulaire des sociétés démocratiques qui aspirent à la justice sociale et au plein respect des ... l’objet d’inégalités juridiques et pratiques. Ce qui exacerbe ce postulat, mais qui en est aussi à ... du sujet de la violence à l’égard des femmes. La CEDEF dispose, en effet, d’un organe qui lui est propre : le ...
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le caractère non ... Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend position en faveur d’un instrument de soft law. ... et universelle de ce qu’est un migrant : une personne qui se trouve hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... et continue à faire débat encore aujourd’hui. Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime très rigide qui limite grandement les droits fondamentaux du détenu mais également les nombreuses restrictions prévues qui isolent complètement le détenu du monde intérieur et ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... SPS, un des principaux accords de l’OMC. Cet article dispose : « Les Membres feront en sorte que leurs mesures ... preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5 ». Ainsi, une ... et plus transparents que l’OMC qui fonctionne dans le secret. La Cour Internationale de Justice semble la plus ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou ... opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus finement le lien entre ... justifierait son irresponsabilité légale : l’accusé qui ne comprend ou ne contrôle pas son propre comportement ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... systèmes universel et américain des droits de l’homme qui font office de garde-fous, dans le chaos de ... de préciser la lettre de la Nouvelle Constitution qui prévoit le droit à la consultation préalable dans son ... « procédures ». L'article 6 de la Convention de l'OIT dispose également que la consultation préalable doit se ...