L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou ... latine, Etats souvent dans la tourmente aux niveaux économique et politique et dont les systèmes juridiques ne ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... de la fusion de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. ... contrôler strictement les transactions pour éviter les abus, tel que les manipulations de marchés, comme par ... front-running, les manipulations de cours de clôture, l’abus de position dominante et le délit d’initié. Toute ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... la concurrence, de la production de l’enregistrement d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément ... et vérité juridique. Bien que la « théorie économique du droit commande une réduction des coûts ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. ... européenne (TCE), les Etats membres ont transféré une partie de leur souveraineté à la Communauté. ... circulation des travailleurs au sein de la Communauté Économique Européenne, prévue à l’article 48 du TCE. ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... Daoli La relation entre l’Homme et la nuit représente une question d’origine très ancienne. La nuit a toujours ... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... artificielle dépasse la lumière naturelle et ceci cause une multitude d’effets négatifs dont par exemple ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les discriminations ... le sexe, le handicap, la situation territoriale ou socio-économique. Par contre, la France ne base aucune mesure ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... but de cette convention est double. Il s’agissait, d’une part, d’harmoniser le régime de la reconnaissance et ... a amené les rédacteurs de la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une incompréhension du caractère délictueux de ses actes, ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... commerciale est capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, ... allemande s’interroge largement sur le sujet et apporte une réponse que la doctrine s’empresse de critiquer. A l’heure où Internet tient une place toujours plus importante, il est intéressant de se ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés ... n.726 du 30 octobre 1984). Ils prévoient tous deux une réduction du temps de travail des salariés ainsi ... a été remis à l’ordre du jour par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ...