L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un ... effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution simple : le doute est retenu « au détriment ... de la preuve devant le juge civil et l’attractivité économique du droit français » 19 octobre 2005 Cadiet, ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle voiture : la victime aurait pu/dû, selon ... en effet les deux ordres juridiques. Alors qu’en France, une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit ... dommage. Dans la première espèc e, c’est un préjudice économique qui doit être réparé : l'exploitante d'un ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... fois au Royaume Uni en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ... Toujours s’inscrivant dans une démarche de droit comparé, le droit européen s’est ... en revanche de nombreux contentieux et surtout de nombreux abus ont été constatés depuis l´introduction du say on ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de coute durée nuisent objectivement à l’entreprise. Une simple absence pour maladie pourrait entraîner une insécurité pour le salarié quant au maintien de son ... la préservation des intérêts liés à la bonne marche économique de l’entreprise défendus par l’employeur. ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de 1997), qui regroupe donc toutes activités de nature économique se développant en marge de la loi, est ... nature économique, dans un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en ... étant placé dans un contexte où le travail est devenu une nécessité encore amplifiée depuis la crise connue par ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... (selon Science du vivant et biotechnologie-Une stratégie pour l’Europe, de la Commission du 2 mars ... politique de santé. Or ces questions ne peuvent recevoir une réponse nationale, les implications étant d’ordre ... en l’espace communautaire il y a eu l’élaboration d’une diréctive relative à la protection juridique des ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... licenciement collectif est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à ... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... l’annuler. Elle pourra, néanmoins, en cas de dol, abus de droit ou violence exercer un recours devant les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne