... à travers le Règlement (UE) n°596/2014 relatif
aux abus de marché (« règlement MAR »). Son ... la directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 relative
aux opérations d’initiés, puis par la directive ... abus de marché (« directive CSMAD »), imposant
aux Etats membres des sanctions pénales minimales applicables ...
... de la République fédérale allemande est dédiée
aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... ( Bürgerrechte ) dont le bénéfice est réservé
aux seules personnes de nationalité allemande, et qui sont ... Rn 86, 104f.) de savoir si, dans le cas de figure où les
Etats membres disposent d'une marge de manœuvre dans ...
... à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient
aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux
Etats,le lock out a subi un traitement juridique symétrique ... les conflits collectifs du travail devaient être soumis
aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute ...
Mathilde Rigaut Résumé : La télémédecine, répondant
aux besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, ... juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients à la santé et
aux territoires. Est intégrée dans le Code de la santé ...
... doivent être protégées par le droit d’auteur des
Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent ... obligatoire en droit interne en vertu de son intégration
aux conventions de l’OMC et son tribunal des conflits, ... cette protection des œuvres littéraires s’étend-elle
aux titres d’œuvres ? Il faut pour apprécier cela ...
... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet
aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande
aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ... lutte. Pour preuve, le récent coup d’éclat des
Etats Unis en réponse à la propagation de l’empire ...
... Code de commerce prévoit différentes règles relatives
aux procédures amiables de la conciliation et du mandat ad ... . Cette procédure unique s’adapte en elle-même
aux difficultés du débiteur. Il existe pour le débiteur ... français se doit de constituer une demande correspondant
aux conditions de l’une des procédures. Ces différences ...
... au sein des États membres, mais aussi de les conformer
aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... façon toutefois succincte) les caractéristiques propres
aux séquences géniques. Il faut alors aborder le cadre ... du premier alinéa en accordant la possibilité
aux Etats membres de s’opposer à la délivrance de brevet à ...
... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé
aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens adéquats et ... Cet objectif peut être en partie atteint en donnant
aux juges le pouvoir d'annuler les clauses abusives dans les ...
... conquérir un vaste public. Si la plupart des gens jouent
aux jeux vidéo pour s'amuser et se distraire, c'est devenu ... (II). I. Les compétitions d'e-sport par rapport
aux loteries Le premier sujet abordé par le rapport est le statut de l'e-sport par rapport
aux loteries. En effet, aujourd'hui les compétitions de jeux ...