ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... un ‘préjudice économique dérivé’ (F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la notion de préjudice ... d’une action en responsabilité extracontractuelle pour négligence. En droit français, la notion n’est ... ‘patrimonial’, si bien que ce manque d’uniformité a pour conséquence l’application de régimes de réparations ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... est dépourvu d’intention. L’exonération pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux ... [3] Cette réticence à reconnaitre des moyens de défense pour les criminels internationaux est palpable dans le corps ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés ... Deferred Action for Childhood Arrivals (action différée pour les arrivées d'enfants, ci-après DACA) par le ... que la Cour n’ait pas voulu se prononcer sur ce dernier point pour éviter de s’immiscer plus largement dans le ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres orphelines » et adopté un ... recherche de bonne foi et raisonnablement minutieuse » pour trouver son véritable propriétaire, et que celle-ci ... et la numérisation des oeuvres orphelines ont pour conséquence de violer un certain nombre de ces droits, ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... comprennent pas forcément les moyens employés par les IA pour réaliser des inventions. Donc, il sera peut-être ... humains de les reproduire et donc de les utiliser à bon escient. La définition de la notion d’inventeur a ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'euros. Le 15 décembre 2000, l’ONU caractérise pour la première fois la traite dans le cadre de la ... ce qui leur donne la possibilité de légiférer comme bon leur semble sur ce plan. Ainsi donc, la Convention tente ... l'assistance aux victimes. La Convention acquiert de ce point de vue là un caractère supplétif vis à vis du ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Quelle autorité ou institution aura compétence pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats ... si la codification européenne pouvait être efficace du point de vue des coûts de transaction. Or, le critère des ... final – JOCE 2003, n°C 63/01.), la Commission précise (point 77 ) que «la codification et la refonte des ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... que des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité ... matchs de football deviennent de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a ... de ces mesures préventives semble constituer un bon compromis dans cette lutte contre le hooliganisme. En ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements ... Alors qu'un jeune demandeur d'emploi sera discriminé pour son inexpérience, un quinquagénaire le sera en raison ... des objectifs économiques et sociaux valables ou ont pour dessein de protéger les membres d’un groupe d'âge ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fortiori, à la diffusion de son image par un tiers. D'un point de vue historique, l’avènement de ce droit apparaît pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi ... dans les cas où le droit de l'information est en jeu. Bon nombre des arrêts édictés par les juges nationaux ...