L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... arbitrale qui en découle ( Fouchard Gaillard Goldman on International Commercial Arbitration , 1999, §1564). On en ... respectif. L’analyse portera d’abord sur l’arrêt Biller v. Toyota Motor Corporation du neuvième ... de ceux énoncés par le FAA ( Biller v. Toyota Motor Corp. , 668 F.3d 655, 662 (9 e Cir. 2012)). Cependant, la ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... par toutes les décisions de la Cour. Cependant, aucun arrêt décisif n’a conduit la Cour Suprême à ... Comparative Standards of Procedural Fairness, Kluwer Law International, 1999. David Weissbrodt et Rüdiger Wolfrum, ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un ... de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en ... RTD Civ. 2010, p. 419 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... " constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les ... apportée soit proportionnée au but poursuivi. L'arrêt du 7 novembre 2013 illustre parfaitement le résultat ... : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la CNCDH du 28 nov 2013 sur le ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ... était garanti par le neuvième amendement. Dans l’arrêt Roe v. Wade (1973), les juges de la Cour Suprême ont ... relative aux droits de l'enfant de 1992 ou le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... contre les mesures destinées à entraver le commerce international des OGM prises par l’Union européenne et ses ... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un équilibre ... les différents Etats sont très intéressantes. Dans l’arrêt britannique A v Secretary of State for the Home ... CEDH Chahal c Royaume-Uni (1996) 23 EHRR 413) la Cour européenne a rejeté les arguments du Royaume-Uni qui ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... pour se marier. La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ... n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... création prétorienne du droit anglais. C’est dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 ... de la part de la CJCE dans les arrêts “Erich Gasser GmbH c. MISAT Srl” (CJCE, aff. C-116/02 (2003), Dalloz ... Mot-clés: anti-suit injunction