La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... minimum, nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid ... décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté de Valence, Section 5, salle du ... fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... EGBGB)[99] ont été modifiés afin d’adapter le droit international privé à la nouvelle institution. Les règles ... und Pflegschaft), Grasberg bei Bremen, Dr. Rolf Schmidt GmbH, 7. Auflage, 2017, 368 p. SCHWAB D., Familienrecht, ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ... constitutionnel italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour Constitutionnelle italienne, saisie de ce recours, a ... restant toujours accessibles pour la victime devant la justice, en prouvant le lien de causalité entre la ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention ... entreprises par la négociation collective obligatoire. La Cour de cassation reconnait implicitement ce droit dans son arrêt du 17 février 2004 n° 01-45889. Le droit français ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... Cette réforme a été l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ... de l’article 25 nouvellement réformé. Son action en justice resta sans succès. Un recours devant la ... Baranowski contre Pologne ). Avant elle, la CJCE, dans son arrêt Commission contre Conseil du 5 juin 1973 (arrêt de ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... occupe la 17e place au sein des 25 Etats-membres de l’Union désormais élargie. Force est de constater que la ... fondateurs exacerbe les limites de l’efficacité de l’Union. Pour se justifier, le gouvernement invoque souvent ... faire valoir ses droits. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Suggestions quant à la ...
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Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... de législation spécifique, la jurisprudence de la Cour fédérale encadre depuis 2020 ce marché. Le marketing ... ce nouveau marché. Pour appréhender ces pratiques, la Cour fédérale allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est ... applicable aux influenceurs non établis en Europe (Union européenne, Suisse, Norvège, Islande, Lichtenstein) ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... bien un droit de grève dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans ... du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). ... grèves sans initiative syndicale sont tolérées. « Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite ... Mot-clés:
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... responsable, et n'exigent pas expressément l'arrêt de cette participation ». Toutefois, en France, il ... attaché à la qualité d’associé. Si autrefois la Cour de cassation considérait que l’activité concurrente ... limitée, françaises ou allemandes (SARL en France, GmbH en Allemagne), aucune obligation légale n’est ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté