A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour transférer cette compétence à l'arbitre. ... semble moins heureuse que celle du droit français, qui ne retient la compétence du juge étatique que ... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de ... Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend l’article 3 du règlement 2201/2003 et qui ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... amende plus importante que la première. De plus, l’un des autres plaignants, Ruben Duarte, a indiqué qu'il avait ... face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... en tant que marque si elle « agit comme un signe qui distingue les produits d’une entreprise et identifie ... la liberté artistique et la concurrence loyale ( fair competition ) (cf. décision commentée p. 452).  ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la question qui se pose est de savoir quelle peut être l'influence de ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... logiciel commence par l’élaboration d’un algorithme qui est ensuite exprimé par l’auteur selon la forme de son ... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... inventives ». De plus, étant donné que les Etats-Unis permettent la brevetabilité des logiciels à certaines ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en ... systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. Avec le SMS ... 2nd Edition ABA. E. S. Eissenstat, Making Sure You Can Use the ESI You Get: Pretrial Considerations Regarding ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011   « La jouissance ... formellement la discrimination liée au handicap, notion qui se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2). ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... le droit de grève est devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son ... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... sera sanctionné par une amende. Il y a néanmoins des exceptions à cela. En effet, la jurisprudence espagnole ...