Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, eBay ... en contrefaçon, se voit sa responsabilité engagée. La Cour a décidé que ce test peut s’appliquer aux ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
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La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... le droit d'accès à la justice , Gaz. Pal., 14-15 janv. 2005, p. 2 et s. Martel. D, Haro sur les clauses de ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... droits de l’Homme des Nations-Unies : - CDH, 05 avril 2005 Carlos Correia de Matos c. Portugal, ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... sujet déjà très débattu en jurisprudence. En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 février ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi ... AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen Beweisregelung ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... train de croitre de manière exponentielle, jusqu’à 7-10 % par an et le problème nécessite une intervention ... riunite VIII Ambiente e X Attività produttive, 6 luglio 2005), aucune norme nationale en matière de nuisances ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres et Paris. Ces phénomènes perdurent malgré l’évolution ... à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris, permettant par la suite de former un ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ... du contrat de travail », Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. Holder, confirmant la ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité