Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement. Le ... [3] . Ces libertés fondamentales sont consacrées dans le préambule de la Constitution de 1946. On ne ... celui qui se voit être discriminé en raison de son sexe dans le monde du travail peut être contraint de devoir payer ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... montant en se fondant sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, ... et intérêts « réels » et ceux prévus par la loi. Dans le cas ou il opte pour les dommages et intérêts ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la plupart des pays démocratiques. Alors que cet outil ... l’Internet peut-elle être efficace au niveau national dans chacun des deux pays ? Et la régulation du contenu ... à des mineurs ainsi que le contenu à caractère obscène dans sur le réseau. Voté par le Congrès le 1er février ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... partenariat enregistré. Aujourd’hui compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette ... ne reconnaît pas le mariage homosexuel. Cette solution présente un avantage certain : éviter la fuite des ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. L’établissement d’un ... fait l’objet d’un traitement automatisé. Or, il est dans l’intérêt d’une multitude d’acteurs d’avoir ... de la loi de 1978. Par ailleurs, les textes européens (Convention Européenne des Droits de l’Homme, Charte des ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont ... suffisants pour établir la défaillance du demandeur dans ses démarches pour minimiser son dommage et l’appel a ... sur les contrats commerciaux internationaux. Enfin, la Convention de Vienne sur la vente internationale de ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de précision de certains brevets, particulièrement dans le domaine des logiciels et des procédés commerciaux ... chaque pays, à l’exception du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en ... une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par le concert. 3. C’est par une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de Platon. Il ... lorsqu’un homme a des relations avec un autre homme dans différentes situations telles que l’usage de la force ... Auparavant, il ne protégeait que les jeunes filles. Dans sa version actuelle, il n’y a aucune distinction quant ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Pénélope Bagieu et ses Culottées
... consiste aussi à discuter de la place faite aux femmes dans la bande dessinée : celles qui dessinent, celles qui ... et engagé de son oeuvre, elle parle de "sacerdoce". Dans ses Culottées , Pénélope Bagieu dresse notamment le ... une rubrique sur le site madmoiZelle.tv dans laquelle elle présente en vidéo ses coups de cœur BD. Elle a ensuite ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner