Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... cliniques pratiquant l’avortement et, enfin, contraint les médecins pratiquant l’avortement à être habilités ... La Cour Fédérale de première instance a invalidé ces deux articles, estimant comme Planned Parenthood , que ... mars 2014), et le writ of certiorari (demande de recours devant la Cour Suprême) n’a pas encore été formé. La ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... aux jurés la nature de la correspondance entre les deux ADN et leur donner les résultats de son calcul de ... au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (Art.427 CPP). Il en est de même en droit ...Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... originaux et une atmosphère inclassable constituent les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur ... des films d’animation qui fait frissonner petits et grands depuis près de 30 ans. Une proposition fantastique ... Burton. Comment parvenir à faire dialoguer, voire réunir deux univers à priori si différents ? Diversité et ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les juridictions suisses ayant opposé l’immunité du ... le cadre d’un litige de droit du travail, à la fois devant la Cour EDH et devant les juridictions britanniques. ... 6 de la CEDH au but poursuivi s’apprécie au regard de deux critères : la Cour s’interroge tout d’abord sur ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 mai 2015, deux agents de la « Competition and Consumer Protection ... de l’ACPR qui « établit une liste des personnes devant faire l’objet d’un contrôle sur place » ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... apparition. On commence à comprendre que ce qui se joue devant nous sont les souvenirs de Cristina Vidal, souffleuse ... autant que de son rôle indispensable, mais également par deux comédiennes, l’une narrant, et l’autre ... fictives comme réelles. L’un des derniers grands monologues de la pièce est tenu par le personnage de ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... le coeur du JOBS Act. L’état du droit positif des deux côtés de l’Atlantique est aujourd’hui similaire. ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle. d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. e) Transfert forcé ... Pour ce faire, il convient de mettre en parallèle les deux dispositions pénales (française et espagnole) qui ...