Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ... les parties et aucun contrat modifié. En droit français, le Code du travail dispose que « Le ... juridique et légal au télétravail plus élargi que le droit allemand. L’article L.1222-9 du Code de travail le ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ... en quoi l’obligation vaccinale est légitime en droit médical français et italien (A), avant de ... en France et en Italie, à savoir la Constitution. En droit français, c’est le onzième alinéa du Préambule de ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... latine ? Il faut savoir tout d’abord que le droit européen a beaucoup influencé le droit latino américain, donc il n’est pas très étonnant ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... caractériser le régime probatoire mis en œuvre par le droit allemand et le droit français ? Sommes-nous en présence d’un bricolage ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa ... en ce qu’il est à l’origine de la disparition en droit des cultes privilégiés permet d’assurer une ... et les Églises peuvent constituer des corporations de droit public (Art. 137-5 WRV) ayant ainsi le droit de lever ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil espagnol). En ... critères de disponibilités et facilités probatoires. Le droit français dispose lui d’autres outils pour palier le ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ... aux droits fondamentaux proclamés dans la CESDH et par le droit de L’Union. On retrouve par exemple, comme premiers ... politique migratoire. On peut alors se demander si le droit européen incite vraiment les politiques migratoires ...
Mot-clés: immigration / Europe
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... York, Vermont). Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout ... C’est un arrêt décisif vers la reconnaissance du droit au mariage pour les homosexuels car il reconnaît le ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ... liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est présentée comme un exposé des ... comme l’interdiction du recours à la torture (§3), le droit a un procès équitable (§6) et la liberté de ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... demande au ministre de l’intérieur de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que ... incompatible avec les principes fondamentaux tirés du droit international ou du Common Law. La Haute Cour admet la ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH