Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En revanche s’agissant de la clause de non-garantie, elle a considéré qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour ... ont lieu au moment du chargement, c’est-à-dire lorsqu’elle franchit le bastingage du navire au port ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Portrait : Charlotte Abramow
... automatiques qui oublient la complexité des choses. Elle doit rendre visibles des tabous absurdes comme les ... Alors l'artiste s'interroge : cette utopie ne peut-elle pas devenir réelle ? Ne pouvons-nous pas créer un ... Cette absence n’a choqué personne, bien au contraire, elle était jugée normal. Elle n’était même pas jugée ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle s'applique aussi aux agences d'emploi privées et aux ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... applicable au contrat dans la Convention Les parties ont-elle une liberté totale dans le choix de la loi applicable ... ce serait à cette loi étatique de définir la place qu’elle peut accorder aux règles non étatiques choisies par ... fréquemment de se référer, on est surpris qu’elle ne soit pas reprise dans l’exposé des motifs. Il ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... fixe ou à prix plancher. En effet, dans un premier temps, elle excluait systématiquement de telles promesses (1). ... prix minimum, est étrangère au contrat de société car elle n’est pas rédigée dans les statuts. La Chambre ... italienne en revanche était casuistique en ce sens qu’elle avait affirmé dans un célèbre arrêt en date du 29 ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... des contrats a hérité directement de celui anglais. Elle se définie comme étant « une violence ou une menace ... une personne pour la persuader de conclure un contrat qu’elle n’aurait pas conclu ou qu’elle aurait conclu à des conditions différentes sans la ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... (Kompetenz-Kompetenz). Il n’en résulte pas moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions de son traité ... par sa mission de protéger l’ordre européen. Elle a ajouté que le consentement des États était pris en ... de la Convention ; celle-ci étant un instrument vivant, elle ne prend pas en compte l’intention des parties au ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... actuelle nécessaire ; beaucoup considèrent qu’elle implique l’extension de la possibilité de travailler ... d’accomplir une prestation de travail, même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle » ( Ch. ... interdite la prestation de travail du salarié, en ce qu’elle s’entend par toute prestation en rapport avec une ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... par le gouvernement américain ces dernières années. Elle mérite également d’être comparée aux garanties ... au Liberia pendant les deux guerres civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre ... cour fédérale de Miami renforce cette garantie lorsqu’elle utilise cette loi comme fondement juridique pour ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime de génocide reste insuffisante en ce qu’elle n’est pas à la hauteur, tant au niveau national ... initiale en 1948 en détermine la base légale mais est-elle toujours d’actualité dans son intégrité ... dans quelle mesure cette norme internationale va-t-elle y être incorporée ? Car dès la résolution du 11 ...
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