« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... interceptées (intecept evidence.) Or, cette interdiction est source de controverses en révélant la tension qui ... ou les forces de l'ordre. Au Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of ... ces cas dans la procédure pénale, en rendant possible une inculpation et en augmentant la probabilité des ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en Espagne (Ley de Extranjeria en espagnol, LOEX). Le CIE est un établissement public géré par la Direction ... 4/2000 qui présente le régime juridique des CIE dans ses articles 62 à 62 sexies. S’agissant du fonctionnement ... de l’intérieur explique qu’il serait toutefois possible pour les familles de se voir réunies à ...Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... Outre la diversité de son programme culturel, le lieu est doté d’une Médiathèque, premier centre de ressources ... et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable du bâtiment depuis le Décret Consulaire de ... est servi pour de nombreuses installations et sculptures. Ses tableaux, comme ceux de Cecilia Danell, changent ma ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... croissante surtout au niveau international, car l’enjeu est transversal et affecte le monde entier. La ... à l’égard des pays plus riches. Le protocole est entré en vigueur seulement en 2005, grâce à la ... en plus pressante. Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... droit de fuir la persécution et de chercher l’asile est garanti mais le droit d’atteindre le territoire d’un ... le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de l’UE, « à titre ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son ... droit exclusif de divulgation au public qu'il détient sur ses œuvres (traduction Dictionnaire Doucet-Fleck, éd. ... protéger son œuvre, pour que l'accès au public ne soit possible qu'à travers ces mesures ». Ce motif mis en avant ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... immeuble, avec cette femme courageuse qui élève seule ses cinq enfants, avec ce groupe d’amis parisiens venu du ... maintenant deux ans. Utopique vous dîtes ? Pourtant, c’est le pari brillamment réussi que se sont lancés les trois ... l'espace. Prendre sa douche en public, c’est alors possible et c’est un moyen pour l’artiste de questionner ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est motivé par le fait que, au regard des règles allemandes ... la lex fori de l’Etat dans lequel la reconnaissance est sollicitée, la lex causae telle que désignée par les ... Le juge français ne se réfère donc plus à ses propres règles de compétence pour apprécier celle du ...
Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du travail », RTD Eur. 2008, p. 485). Cette décision est également ancrée dans l’actualité : elle touche à ... 2014 (BGBl. I S. 1348) ). La libre prestation de services est une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son ... d’imposer le paiement d’un salaire minimum à ses travailleurs détachés dans un autre Etat, l’Etat ...