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ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... And therefore if the lessee covenants to repair a house, though it be burnt by lightning, or thrown down by ...
Mot-clés: Doctrine de la frustration rebuc sic stantibus

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
... International du 30 mai 1997, http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/insolven/insolvency-f.pdf Textes Européens ...
Mot-clés: règlement 1346/2000 / faillite internationale / droit international privé français / droit des entreprises en difficulté / COMI / chapitre 15 du Bankruptcy Code

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... 60.     Rapport : OCDE, « ElectronicSalesSuppression.pdf ». Consulté le 2 mai 2019. ... http://www.oecd.org/ctp/crime/ElectronicSalesSuppression.pdf .     [1] Le Monde : ...
Mot-clés: Logiciel / Fraude fiscale / Conformité / droit français / Droit allemand

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

Soumis le 25/03/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... législatif de l’Arizona a adopté une loi, la Arizona House Bill 2036 (ci-après la «  Loi de la vingtième ... , accessible sur Westlaw, ou ici: http://cdn.ca9.uscourts.gov/datastore/opinions/2013/05/21/12-16670.pdf . [2] Isaacson ...
Mot-clés: Roe v. Wade / droit constitutionnel américain / droit à l'avortement

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Soumis le 30/03/2011 par Peihao Yuan dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Voir sur le site de CNUDCI : http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/05-89451_Ebook.pdf « Droit de la ...
Mot-clés: Signature électronique / Preuve électronique / Force probante / Chine

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...
Mot-clés: Intelligence artificielle – Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 – Consentement – Minimisation – Limitation des finalitès – Utilisation secondaire des données personnelles

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

Soumis le 10/06/2020 par Elena francesca Cillo dans MBDE / Environnement
... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...
Mot-clés: Loi Egalim ; déchets ; gaspillage ; plastique ; produits phytopharmaceutiques ; dioxyde de titane ; droit comparé ; droit italien

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

Soumis le 18/06/2010 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... à la Cour de cassation. http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_2004_couverture.pdf - Rapport du groupe de ...
Mot-clés: Contrats en matière bancaire et financière

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

Soumis le 28/06/2008 par addm1n dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une œuvre en service gratuit rendu à un aveugle » (House Committee report of Copyrighted works, 81 Ind. L.J. ... - Goldstein, Goldstein On copyright, third edition - House Committee report on the Copyright Act of 1976 - WIPO ...
Mot-clés: SCCR / Exception / Droit dauteur / Copyright / Aveugle

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Soumis le 17/04/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
...   www.bundestag.de https://www.cdu.de/sites/default/files/media/dokumente/koalitionsvertrag.pdf P. 51-52   http://www.tagesschau.de/inland/koalitionsvertrag136.pdf P 67-68   www.bundesrat.de   ...
Mot-clés: salaire minimum légal national : fläschendeckende gesetzliche Mindestlohn / Salaire minimum / liberté contractuelle / Koalitionsvertrag / interventionnisme étatique / droit français / Droit comparé / Droit allemand