La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... Ould Dah c/ France à des textes internationaux et à la jurisprudence de la CIJ et du TPIY afin de déclarer ... qu’au moment de la commission des faits, la torture ou acte de barbarie n’était pas érigé en infraction ... universelle, La Documentation Française, Février 2010. Dossier sur l’affaire Ely Ould Da, FIDH, www.fidh.org ... Mot-clés:
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... d'affaires en droit civil et droit de la famille. En 2010, des réformes législatives visant à réduire les ... régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur ... Lanceurs d’alerte : vers un statut unifié ? 2016 Jurisprudence Gilham (Appellant) v Ministry of Justice ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... engagée à une réduction des émissions de 10% avant 2010 et de 87% avant 2050, avec la possibilité de ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... coutumier relatif aux réserves, dispose dans son article 19 qu’ « Un Etat, au moment de signer, de ratifier, ... « le test de l’objet et du but fourni par l'article 19 c) de la Convention de... (…) gouverne la question de ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... de la Cour sont en demi-teinte, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ... Monsanto Co. v. Geertson Seed Farms, 561 U.S. 139 (U.S. 2010 ). [4] Handyside c. Royaume-Uni, no. 5493/72, CEDH ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à ... entre droit communautaire et droit international. La jurisprudence de la Cour européenne des Droit de l’Homme ... joue que dans des cas réduits. Il faut en effet que l’acte national soit pris sans aucun pouvoir d’appréciation ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... que de les expliquer. L’analyse de l'évolution de la jurisprudence aussi bien en droit Français qu'en droit ... une règle coutumière ne doit pas être contraire à un acte du Parlement et ne doit pas être incompatible avec une ...
Mot-clés:
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les fabricants de logiciels. Ainsi, il revient à la jurisprudence de pallier ces lacunes. Une décision du ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... CEDH admet un cumul de sanctions pénale et fiscale - Acte | Dalloz Actualité », 21 novembre 2016. ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... est abaissé à 18 ans, et on parle désormais « d’acte sexuel » (« sexuelle Handlungen »). Le §175 StGB ... ses opposants font valoir une incompatibilité avec la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht. Selon eux, la ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... celles-ci ont donné lieu à une abondante jurisprudence. Elles consistent en la surveillance par un ... des accusations dont il faisait l'objet (C.Cass, 31 janvier 2007, pourvoi nº06-82383). L'œuvre du juge est de ... d’une super plate-forme d’écoutes, Journal Le Figaro, 19 mars 2008. Droit du procès et de la preuve judiciaire ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH