Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... de la législation et de la jurisprudence anti-discrimination britanniques et considèrent qu’il suffit, ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... insérée dans le contrat était abusive mais ceci n'a jamais été soulevé. En effet, la consommatrice est restée ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail exécuté en France et soumis au droit français), ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... allemand, y compris le GG lui-même, afin de ne plus jamais entrer en conflit avec le reste de la communauté ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... « statuer sur le fond d’un litige complexe qui n’a jamais encore été ni plaidé, ni jugé devant un arbitre ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... interdiction législative contraire aux principes de non discrimination et de parité. Aux Etats-Unis, l’affaire ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... elle disparait rétroactivement car elle est censée ne jamais avoir existée. Quant à la règle supplétive légale ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... le droit à l’éducation et le droit à un travail. Par ailleurs, la réforme constitutionnelle de 2005 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Cour Fédérale allemande affiche une volonté de ne jamais vérifier l'efficacité d'une mesure technique de ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit