L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... posés devant les tribunaux pénaux internationaux dans la mise en œuvre de la définition du génocide telle que ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... licenciement. La cour de cassation apporte un complément (principe général posé par l’arrêt Expovit Ch. Sociale ... empêchent la poursuite du contrat de travail du salarié dans le dit établissement ou qui empêchent tout ... été rejetée par le conseil constitutionnel, comme non conforme à la constitution. Le licenciement pour motif ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... connu du grand public, le zine se retrouve, en général, dans les milieux militants où l’art s’est depuis ... chose rapidement. J’ai aussi pris mon temps pour la mise en page et l’impression, mais je me dis que ce n’est ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... l’arrêt de 2005 à l’étude ici que « par principe, la résidence, simple ou qualifiée d’habituelle, ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas ... la sentence sont exceptionnels. En outre, la CJCE pose le principe d’équivalence, selon lequel le traitement ... la doctrine allemande ; Notamment Geimer qui critique la mise à l’écart de l’interdiction de révision au fond ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de ... porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la ... droit à la demande du requérant en rendant un arrêt de principe ; la BGH écarte l'application du § 95a UrhG tout ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit