Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives ... auraient dû être transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille ... critiques. Mais avant de se pencher sur l’étude de cet article, il apparaît nécessaire de définir la notion de ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... chargé d'un service public. Ce recours est prévu à l’article 86 de la Constitution colombienne sous le nom de ... cite la Déclaration des droits de l’enfant ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du commerce international et largement inspiré de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de ... dès 1981, et l’adoption d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage ... en vigueur, le 1er août 2004, du 1er protocole du 19 décembre 1988, permettant l’interprétation par la CJCE ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... rechercher une clause compromissoire contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de l’article 14 ... l’ordre du jour provisoire de la 66 e session, au point 19 d : « Sauvegarde du climat mondial pour les ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... nonobstant la ratification par l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... - Gesetz zur Bekämpfung des internationalen Terrorismus)[19]. Cette loi autorise les services de renseignement à ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... de Mme Alegría Borrás (rapport explicatif relatif à la convention établie sur la base de l’art K.3 du traité de ... la litispendance et le forum non conveniens : L’art 19 du Règlement pose le principe de la litispendance. ...