La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... 1607 (28 U.S.C. § 1604). A l'inverse, il n'existe pas en France de disposition légale ou réglementaire posant le ... en 1976). Une position française beaucoup plus nette En France, force est de constater que les tribunaux n'ont pas à ... . . . de se soumettre à un arbitrage se déroulant en France ne peut s'entendre que de l'acceptation d'un arbitrage ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... elles s’appliquent à l’égard de tout sujet, en tout temps, sans possibilité de dérogation ou exception -, le ... de convergence des ordres juridiques – et ce, grâce au travail des juges. Le juge communautaire contribue ainsi à ... des droits de la défense, qui constituent le noyau dur des droits européens relatifs aux droits de l’homme, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... dans cet appart à un certain moment mais pas en même temps les unit beaucoup, et ils le disent explicitement dans ... impuissants face au virus… On sait qu’on passe plus de temps assis sur notre canapé les yeux dans le vide que ... des activités inspirées de Friends pour faire passer le temps plus vite 1. Si vous voulez rire, on vous laisse cette ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... des résolutions et avis en matière de publicité. En France, l’équivalent d’ Autocontrol est l’Autorité de ... influenceurs sont soumis au même régime juridique, en France comme en Espagne, en matière de publicité ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... quelles sont les conséquences de l’adoption par la France d’une définition plus restrictive de l’élément ... ayant commis un crime de génocide sont difficiles en France en raison des conditions beaucoup trop restrictives ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... comme elle le précise dans la décision Lambert contre France le 5 juin 2015. Les requérants, parents d’une ... régulés par « Mental Capacity Act » depuis 2005. En Allemagne la loi prévoit les directives anticipées mais aussi en Espagne, au Portugal, en France, en Hongrie, en république Tchèque et dans les ...Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... reconnu comme une œuvre de référence, c’est grâce au travail d’archives de la chorégraphe Millicent Hodson et ... de se répéter, elle doit danser jusqu’à mourir. Le travail de reconstitution de Hodson et Archer est minutieux, ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... 7 et 8 CDF. Il s’agira donc d’analyser dans un premier temps la réponse apportée le 8 avril 2014 par la CJUE à ... majeure et ce à double titre. Il convient dans un premier temps de mentionner son caractère inédit : il s’agit de ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... démonter une grande partie de la frise du Parthénon. Ce travail a duré 2 ans car ce n'est qu'en 1803 que l'énorme ... Mais la Grande-Bretagne prendra-t-elle exemple sur la France et rendra-t-elle les marbres à Athènes ? La question ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la victime, ainsi que de la restituer dans son poste de travail, de l’indemniser des salaires qu’elles auraient ... l’affaire Papamichalopoulos [23] et dans Hentrich c. France [24] , elle recommande aux Etats la restitution de ... l’adoption de mesures et d’ajourner les affaires le temps que l’Etat se conforme aux mesures ordonnées. Le ...