Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... d’information et ses conséquences par rapport au droit français. L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and ... 2001. En l’espèce, M. Shorney s’était porté garant des dettes de sa société auprès de la banque Lloyds TBS à ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ... en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de ... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ... applicable dans une situation donnée, en adoptant une « approche pragmatiquement flexible ». Néanmoins, il existe ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... remise en question : la justice italienne a été saisie par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra ... des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ... d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce sujet. Les enlèvements ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ... Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... des contrats La doctrine anglaise semble préoccupée par la proposition de la Commission européenne, en effet, ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable  de ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... le principe du délai raisonnable. Cette première approche nous a permis de mettre en exergue les différences ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ...