Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international de l’environnement aux contours flous. ... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... sur la protection de la Mer du Nord qui prévoit : “Une approche de protection s’impose afin de protéger la mer du ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... de la clause. La jurisprudence italienne retient une approche subjective de la transmission de la clause puisque ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... (parti libéral-démocrate - FDP) [2] , celle des députées Renate Künast et Katja Keul (Alliance 90/Les ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les ... par la Commission européenne dans sa « nouvelle approche » d’harmonisation (décrite notamment par P.J. ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par ... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... que la question défie des valeurs éthiques dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties ... A l’étonnement général, telle ne fut pas l’approche adoptée. Au contraire, la Cour d’appel voit en ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... (Thomas Jefferson),  c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... 2010), qui traitait de la brevetabilité des procédés de logiciels). On attendait de la CAFC qu'elle remédie aux ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur ... « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au ... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ...