En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies permettent, en un seul clic, à ... (en avant CJUE), a demander la redéfinition du concept de DON. Ce dernier, en vigueur, depuis sa timide ... de dévoiler la localisation de ses moyens pour des raisons concurrentielles, Google assure que le traitement de ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème et ... ce droit fondamental, le juge américain a élaboré le concept d’ « exclusionary rule » (règle ... de la règle d’exclusions des preuves pour trois raisons : 1) cette règle existe avant tout pour empêcher ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... place du say on pay en France illustre l’importance du droit comparé : ce dernier aura permis de mettre en ... de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa fréquence ou encore les dirigeants et ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les procédures judiciaires afin « d’ accélérer le ... comme les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’individus en leur accordant plus de Droits. Les minorités et peuples, sont des bénéficiaires ... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... d’être libre de toutes formes de discrimination et à son droit de recevoir une formation et une éducation ...
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un ... recueils de témoignages et d’audiences, la CVR a rendu son rapport final le 15 décembre 2015[i]. Le résumé du ... cette déclaration, on retrouve des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... relatif aux abus de marché (« règlement MAR »). Son considérant 7 la définit comme recouvrant « tout ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’article se propose d’analyser cette décision dont les solutions seront comparées à celles que le droit ... de l’industrie phonographique (IFPI) fait dans son rapport sur la musique digitale au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par ... prévues sont notamment la discrimination pour des raisons de nationalité et d’origine ethnique ou nationale ... n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France dans son rapport de 2004 au CERD comme une des mesures permettant ... Mot-clés: race / droit international