La lutte contre la discrimination en Allemagne

... lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux ... femmes » (ratification le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » ... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, ... qui est devenue publique avec les récentes révélations dans les journaux internationaux. En décembre 2013, le ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... doit excéder l’avantage économique reçu par l’auteur de l’infraction et que si les sommes mentionnées ne ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ... et de son histoire, est constitué de biens culturels, un concept qui peut varier selon les États, mais qui reste ... a été encadrée à plusieurs reprises. En effet, dans un premier temps, la majorité des États membres et de ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.  La ... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, une ... Le principe fondamental en matière de compétence dans un recours contre une sentence arbitrale est le ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du ... de la nationalité des films. « L'importance du concept de nationalité d'un film tient au fait que l'aide ...

La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... induit par la force, la fraude ou la coercition, ou dans lequel la victime à moins de 18 ans. L’article 1591 ... le fait d’en “ tirer sciemment profit” , un droit d’action qui peut être exercé non seulement à l’encontre de l'auteur de l'infraction, mais également à “ quiconque ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du ... Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime ... représenté [18] . Cette situation est à distinguer de celle dans laquelle l’étranger plaide coupable pour une ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... le crime organisé. Cependant, à la différence du droit français, le législateur envisage la collecte de ... Dans tous les cas, cette durée est inférieure à celle envisagée par le législateur français et semble plus ...