Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes ... Law of the European Court of Human Rights Concerning the Protection of Personal Data, DP (2009) Case Law. Klass et al. ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est ... ‘Statement Validity Analysis’, méthode utilisée à travers le monde entier, établit une liste de critères ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de ... victimes de recevoir réparation en supprimant le concept de la négligence comme critère pour engager la ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux tels que ceux ... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... la volonté de sauvegarder cette source filtre à travers les projets de réforme des précédents ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ... et l’acheteur. Ainsi, même sans reconnaitre le concept de « fair use », le droit français adopte la ... wake of LVMH and Tiffany », par Ellie Mercado (Cardozo Arts and Entertainment Law Journal) “Lux for less: eBay’s ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... remet en cause. Faisant tomber le « masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un ... que la bonne foi de droit latin, permet une meilleure protection des créanciers. Ainsi, la Cour a jugé que ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia, des codes religieux faisant office de législation. A ... avec le droit national de ces États afin d’assurer la protection des femmes. La nécessité serait alors pour ces ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty of loyalty , corporate ... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... Cependant, les juges ont estimé qu’au vu de la protection accordée par le droit français aux individus mis ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH