La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision du ministre, fondée sur des éléments de preuve obtenus sous la torture par les autorités ... Quant à savoir s’ils devront les écarter ou non cela relève de leur juridiction et dépendra des circonstances de ... de la Convention et la compensation des victimes en cas de manquements (Handyside v UK 1979). Le risque réel ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... l’encontre de la société mère accusée d’avoir fait preuve de négligence dans le cadre de l'organisation, du ... de la société mère soit reconnue dans le cas où celle-ci a pris le soin de mettre en place des ... les effets de la loi française ont été atténués lorsque le Conseil constitutionnel a censuré certains de ses ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... l’encontre de la société mère accusée d’avoir fait preuve de négligence dans le cadre de l'organisation, du ... de la société mère soit reconnue dans le cas où celle-ci a pris le soin de mettre en place des ... les effets de la loi française ont été atténués lorsque le Conseil constitutionnel a censuré certains de ses ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... États membres se livrent à des pratiques, comme dans le cas de l’Espagne, qui paraissent contraires aux droits de ... back à Ceuta et Melilla n’est, en réalité, pas un cas isolé en Europe. Elle est menée par d’autres pays ... pas une violation de l’article 4 du Protocole 4 « lorsque le comportement de personnes qui franchissent une ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... par tous les moyens juridiques à sa disposition. Ainsi, lorsque le syndicat « Graduate workers of Columbia » a ... décide seul de le reconnaître comme tel, et dans ce cas de figure le syndicat lui montre au préalable des ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui a lieu sans aucune autorisation. Si, dans ce second cas, la responsabilité du propriétaire du site proposant ... dans WANDTKE/BULLINGER, p. 202). La source est illicite, lorsque sa production ou sa mise à disposition du public a ... avoir de signification économique indépendante. Dans le cas du streaming, le fait que les données enregistrées ne ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... demeure insuffisante car limitée au traitement de cas individuels urgents et à l’encadrement temporaire de ... de l’un des sept pays pré-cités et ce même lorsque ces derniers ont acquis le droit de résidence ... Union of Ky ). Pour ce faire, elles doivent faire « preuve de ‘bon sens’ » et prendre en compte le ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... d'arbitrage ne soit manifestement nulle. Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son ... arbitrale est réalisé par le juge. Néanmoins, dans le cas d’une interprétation plus extensive de la portée de ... qu’il n’existait pas de cause de nullité ou d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'application du principe d'égalité, y compris dans les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9). La ... fait que le mariage lui-même pratique la discrimination relève de son privilège constitutionnel, car le mariage est ... de fortes difficultés constitutionnelles. Dans les deux cas, il a été décidé de contourner le problème par la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne