La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... et militant australien, auteur de révélations par le biais de son site internet WikiLeaks sur la ... La qualification nécessaire de "travailleur" retenue par le droit anglais En 2005, Claire Gilham a été nommée ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la suite une multitude d’interprétations concernant sa ... contestations lors de débats publics. Parfois remplacé par le terme « intersexuation » (« ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ... v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315) rendue en Angleterre par la chambre commerciale de la Queen’s Bench Division le ...La discrimination des personnes transgenres
... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... Mais la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et italiens ? Sous ... tenterons de répondre à ces questions en commençant par lister les normes européennes et italiennes en matière ... Mot-clés:
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
Clara Holchaker La fermeture d’une grande partie de ... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... de la réparation des préjudices subis aussi bien par les passagers que par les compagnies aériennes c’est ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... politique, sociale ou encore économique engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, ... des principales voies d’accès vers l’UE se fait par Ceuta et Melilla, deux enclaves espagnoles en Afrique du ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... Il s’agit tout d’abord du génocide arménien commis par l'Empire ottoman pendant les années 1915 et 1916. Vint ensuite le génocide des Juifs et des Tsiganes commis par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus ...
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a l’obligation ... la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a ... Cette saisine a eu lieu alors même que le juge désigné par la clause attributive de juridiction, insérée dans les ...