La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences ... et le respect de ces droits, de même qu’elle conduit en pratique à reconnaître des droits à ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.» Le droit d’auteur français et le ... la nécessité de protéger l’œuvre, son créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... sous une forme nouvelle et présentant l’œuvre sous un nouveau jour. Par ailleurs, s’il reconnait que ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... dans des applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un employé ... de l’immunité de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette ... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... physique d’accéder à la vie juridique. Des personnes virtuelles comme des sociétés commerciales auront certains ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres ... dans son ouvrage L’Histoire ; si le terme société est ici envisagé en tant que communauté organisée, ... doit tout de même être nuancée puisque, d’une part, elle ne signifie pas que le salarié protégé bénéficie ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... majeurs de ce début de vingt-et-unième siècle est de parvenir à mettre en place une législation adaptée ... existant n’est pas toujours suffisant pour réguler les multiples utilisations qui en sont faites. La régulation ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en ... équivalentes à celles découlant du mariage.[21]Par peur d’un refus en bloc de la proposition par ... Lebenspartnerschaft[96]puis à l’autorisation d’un nouveau Ehe. Il aurait en effet été inconcevable ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
Manon Lamour Résumé : l’objet de ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la ... de l’épouse, le couple français Mennesson (les requérants) se rend en Californie pour recourir ... de l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon elle, l’emporte ici sur l’exception d’ordre public ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison ... de tel type d’accord entre les Etats membres. C’est ainsi qu’au cours du Conseil européen de Tampere des ... décision certifiée, alors le juge d’origine émet un nouveau certificat qui vient se substituer au premier. La ...