A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... le Code exige désormais la validation par Ofcom de la procédure de collecte des preuves par les ayant-droits. ... preuves par les ayant-droits d’une infraction et d’une procédure stricte du contrôle des preuves par Ofcom est ... ( Talk Talk et British Telecom ), ont donc initié une procédure de judicial review (recours administratif ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... les dangers qu’elle représenterait pour la population civile (Isayeva, § 188, 189). De plus, le militaire aurait ... dû, comme en droit humanitaire, prévenir la population civile (Isayeva, § 187). Ceci ne fut cependant pas respecté ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des concentrations, en particulier en ce qui concerne la procédure. La France fait partie des pays qui avaient déjà ...
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Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et ... nouvelle application. Cependant, cela n’annule pas la procédure en cours. [26] « Deutsche Uber-App kommt vor ... européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale internationale) pour traiter de la question de la procédure et autoriser la France à coopérer avec la Cour ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... des vidéocassettes rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 où des ... de 1996 et la question tranchée par la première Chambre civile et la Chambre commerciale est identique. Dans ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les pouvoirs publics, face à une pression de la société civile, de satisfaire la demande citoyenne. Mais nous verrons ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union et ses Etats membres. De plus, elle juge que la procédure d’implication préalable de la CJUE, qui devait ... d’intérêt. De plus, la possibilité d’engager une procédure d’infraction contre les Etats membres qui porte ...
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Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... a encouragé le gouvernement australien à engager une procédure devant la CIJ contre le Japon. Ainsi, ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon