Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces ... à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris, permettant par la suite de former un ... poursuites concurrentes, le Procureur général près la Cour d’appel de Paris devra déterminer l’autorité ayant ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... un « garde-fou conte les généralisations hâtives à propos de catégories de personnes fondées sur des critères ... mesure d’ordinaire jugée constitutionnelle. En 2005, la Cour Suprême estimait alors « qu’une même mesure peut ... à l’intérieur des frontières, quel que soit leur statut migratoire, notamment ceux « dont la présence dans ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé la démolition au motif que ... du constructeur, ce qui n’est plus le cas. En 2001, la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... privée en droit positif français, Roger Nerson, Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4. ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... le mariage. Ce régime matrimonial peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes ... de la participation aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial ... Mot-clés:
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par ... européens semblent suivre une politique d’ouverture internationale. Les juges espagnols, par exemple, motivent ... espagnols ont choisi d’évoquer des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’appui de ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... de l’Union Européenne, ce principe a été autonomisé par les juridictions communautaires (CJCE, affaires ... JJ Goupil c/ Commission, 16 juillet 1998, T-199/96) puis par la Commission (Communication de la Commission sur le ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier ... longtemps été reconnu dans les décisions des Hautes Cour, comme étant inclus dans et protégé par les règles ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... sont sources de distorsions de concurrence et entravent par conséquent la libre circulation des marchandises. Afin ... de commerce et le droit concernant les contrats de vente internationale de marchandises de la Convention de Vienne. ...