L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes contradictoires: ... des Etats-Unis gagnera-t-il sur le droit des Etats ? », 8 août 2010. - RUDOLPH COLE S., « On Babies and Bathwater: ... Mot-clés:
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... Les juridictions des Etats membres se sont donc appuyées sur ce règlement pour statuer sur la compétence ... membre où est situé son siège social. Le tribunal de Cologne dans l'arrêt PIN Group 15 se réfère quant à lui ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les ... d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart face aux mesures européennes ... par 25 Etats membres de l'UE et entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit par le biais de la « règle d'or » ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... 1993, alors que l’un de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau ... 8 s’applique en effet bien en l’espèce. En mai 1998, la Cour suprême irlandaise, suivant la CJCE, confirme ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... cette affaire impliquant Shell nécessite de s'attarder sur les implications d'une telle action en justice et ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition ... La légalisation de l'IVG En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes de l'avortement clandestin ... ses opinions ou de ses croyances » . Ainsi, l'art.L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'« un médecin ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... sa demande rejetée en première instance puis en appel (Oberlandesgericht – OLG – Karlsruhe, décision n° 17 U ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne