La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise ou de maintien en détention provisoire ainsi que l’obligation de motiver cette décision. Un autre changement a ...
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... ce qui signifie que les parties n’ont aucune réelle obligation juridique l’une envers l’autre. Si c’était ... Mot-clés:
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... est impartial dans son intégralité, le juge a l’obligation de refuser la reconnaissance et l’exequatur [48] ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... par actions, la résolution n'entraînait aucun droit ou obligation. Si le directoire et le conseil de surveillance ne ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... critères sont donc devenus une formalité plus qu’une obligation. Enfin, cette ingérence doit être nécessaire ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en considérant que la créatrice avait manqué à son obligation de garantir l’acquéreur contre tout trouble ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... sa réduction, de sa limitation et de son extinction. L’obligation d’éclairer les bâtiments du haut vers le bas, ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... la Cour EDH a rendu plusieurs résolutions rappelant l’obligation du Royaume-Uni d’exécuter ses décisions [5] . ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... entravé : l’entretien avec un avocat n’est qu’une obligation de moyens. Et l’officier de police judiciaire ne ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... critère de l'intention par son application pratique? L’obligation d’un plan concerté, malgré les limites ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition