Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... ci-après dans le texte), ont consacré la primauté du droit de connaître ses origines, assurant ainsi la promotion ... effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la famille pourraient envisager une refonte de ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un arrêt Middlesbrough Borough ... une justification adéquate et donc qui se rapproche du droit communautaire que nous verrons ultérieurement. Ce ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... l’égalité de traitement. La définition donnée par le droit allemand est quasi identique à celle de la directive ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... d'acte et le « constructive dismissal » sont pour le droit anglais et le droit français un moyen d'appréhender la situation dans ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ... La notion de groupe de sociétés est récente en droit fiscal russe dans la mesure où les dispositions ... celles-ci à l'impôt sur les sociétés 6 . À cela, le droit français ajoute que la société mère ne doit pas ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une déclaration orale ou ... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. La parole d'un enfant ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement ... de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit mettre en ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ... telles mutilations, la France n’a pas inscrit dans son droit une interdiction de ces pratiques.Pour assurer une ... en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont par conséquence le ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... à leur régime matrimonial après cette date, le droit antérieur reste applicable pour les mariages conclus ... de la mutabilité et de l’unité de la loi applicable en droit français et allemand En France, la loi applicable pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de l’Union européenne. Le présent article a pour ... à la transposition de la décision-cadre dans le droit interne des Etats membres. La transposition de la ...