Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément de son champ d’application et ... prestation caractéristique du contrat de distribution, si elle incombe toujours au fournisseur, consiste pour lui à ... caractère international d’objets mobiliers corporels. Elle procure également une certaine commodité au ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... avant l’instance, puis la question de l’admissibilité elle-même à l’instance. Dans la phase de discovery, les ... de la demande. L’admissibilité à l’instance en elle-même semble être gouvernée par les même Federal ... Telewizja Polska USA, Inc. v Echostar Satellite où elle a servi à prouver l’authenticité de pages web ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... étrangère fournit un service de paiement pour lequel elle doit être agréée (CA Paris, 26 septembre 2013, n° ... des bitcoins a toutefois une importance moindre puisqu’elle avait pour but de mettre fin à l’obligation des ... Si celle-ci ne nuit pas à aux efforts de régulation, elle insère un certain doute sur le régime spécifique à ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... plus élémentaires des individus. Cette évolution a-t-elle abouti à un changement effectif de la coutume ou ... La position de la Cour Internationale de Justice témoigne elle aussi de l'inexistence, en droit international, d'une ... des Etats face à la violation d'une norme de jus cogens. Elle a cependant apporté une précision. Pour justifier sa ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... consentement aux relations sexuelles des époux, et enfin, elle introduit de façon révolutionnaire les violences ... XIXème siècle, une femme pouvait obtenir le divorce si elle arrivait à prouver la « cruauté » de son conjoint. ... condition physique de la demanderesse/du demandeur et si elle ou il est dépendant économiquement de l’accusé. Les ...

Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier

... Genèse. Cette approche lui semblait plus intéressante. Elle l’a conduit à se rendre compte qu’une grande ... était restée vierge de toute activité humaine et elle l’a conduit à apprendre à photographier un domaine ... lui rendre hommage, même et surtout, dans un cadre où elle est terrible et douloureuse.   Présentation de ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... offre assortie d’un prix concret était pénalisée, car elle était considérée comme commercialisant directement ... à la liberté professionnelle serait justifiée car elle résulte de la prise en charge par l’Etat de son ... par exemple le cas lorsqu’une femme se rend compte qu’elle est enceinte et que le délai pour avorter est presque ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... cours du processus décisionnel du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du ... comme inappropriés au cours d’un criminal sentencing . Elle ajoute également que ces systèmes sont ... est nécessaire pour la précision du logiciel ; bien qu’elle reconnaisse que les hommes se voient attribuer des taux ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... que les sociétés qui contrôlent une société soumise elle-même à cette obligation, ces obligations dérivant de ... Italie avant la réforme, l’Italie a quant à elle décidé de renforcer la protection de ses entreprises ... dépasse les seuils de nomination légale obligatoire, elle devra nommer un ou plusieurs commissaire aux comptes. ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... par un comité d’administrateurs indépendants, et si elle a été approuvée par une majorité des actionnaires ... revêt une importance particulière étant donné qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui ... fusions, et l’on peut se demander si les garanties qu’elle requiert ne protègent pas plus efficacement les ...