La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... arbitraires de l’Etat dans leur vie privée, leur liberté ou leur bien. Or le droit au mariage est un droit ... Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... en soutenant que les discours en question relevaient de la liberté d’information et donc de la liberté d’expression protégée par le premier amendement. ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... choisit une position trop rigide, qui laisse toute liberté à la victime de demeurer impunément passive et de ... dommage. Le juge allemand bénéficie donc d’une grande liberté, à l’instar d’ailleurs des juges français. Une ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... obligation de contracter, étant donné l'existence d'une liberté de réaliser ou non l'offre. L'Espagne abandonne ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... plus recourir à une entreprise de travail temporaire. La liberté de contracter de l'employeur ne peut être utilisée ... refus d'assurer des mesures de sécurité, entraves à la liberté du travail, destruction ou dégradation du ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... Selon eux, la protection constitutionnelle de la liberté matrimoniale avait traditionnellement pour but de ... uniforme, sous peine de sanction[78]. Dans le cadre de la liberté de conscience[79], les députés doivent exercer un ... Studienbuch, Münich, Beck, 2005, 31. Auflage, p. 96. [79] Liberté protégée à l’Article 4 Grundgesetz. [80] ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... grands principes du régime de la preuve: le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 Cpp) , de ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... a été unifiée : un même droit, romain; une même religion, chrétienne; une même culture, avec sa langue, ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » Ainsi, l’égalité des citoyens semble ... français, sans distinction d’origine, de race ou de religion » (décision Statut de La Corse du Conseil ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (La vidéosurveillance est-elle conciliable avec la liberté de circulation ? Par Claudine Guerrier). Ce ... britanniques, qui ont choisi de sacrifier un peu de liberté à plus de sécurité, est particulièrement ...